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5 résultats pour « article L123-1 du code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01572_20240418

18 avril 2024

18 avril 2024

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25TL01333_20260211

11 février 2026

11 février 2026

de procédure, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation dès lors qu

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

3 avril 2025

3 avril 2025

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle