Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
comme en l'espèce ; - l'article UC10 du plan local d'urbanisme ne s'applique qu'aux clôtures maçonnées et n'est donc pas applicable à des clôtures végétalisées comme en l'espèce ; - la substitution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.
Source officielle