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3 résultats pour « article L1235-2 du code du travail prévoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

Source officielle