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4 résultats pour « article L1235-3 du code du travail étant précisé que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03169_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle