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2 résultats pour « article L1242-2 du code du travail auquel il est expr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

tardive, dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après le dépôt de la demande d'autorisation le 13 septembre 2021, en méconnaissance de l'article Lp 2512-3 du code du travail de la Polynésie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'article L. 1142-24-17 de ce code. 6.

Source officielle