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3 résultats pour « article L1242-2 du code du travail précise que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Au regard de l’ensemble de ce qui précède, l’expertise sollicitée n’est pas utile au sens des dispositions précitées de l’article R.532-1 du code de justice administrative et Mme B... n’est pas fondée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - le code du travail de la Polynésie française ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction

Source officielle