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2 résultats pour « article L1243-11 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

12 avril 2022

12 avril 2022

D'une part, si l'article UC 11 du plan local d'urbanisme fait référence aux dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme selon lequel le règlement peut " Identifier et localiser

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

20 janvier 2023

20 janvier 2023

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

Source officielle