Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

L123-l-7°atinéa du Code de l'Urbanisme) () / 2°) les immeubles neufs ou l'extension des immeubles existants : / Sont considérées comme constructions neuves : la construction neuve de toute nature, l'extension

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le producteur ou le détenteur de déchets de nature à porter atteinte