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3 résultats pour « article L1251-21 du code du travail prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00344_20220628

28 juin 2022

28 juin 2022

Les requérants justifient ainsi avoir accompli les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

Les constructions ou éléments à préserver, identifiés au plan de zonage ou au plan de détail au titre de l'article L151-19 du code de l'urbanisme pourront faire l'objet de travaux de réfection, d'amélioration

Source officielle

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle