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4 résultats pour « article L1263-3 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05332_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01194_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

Source officielle