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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

exigible au sens des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts et du 2 du I de l'article 271 du même code au cours de la période de janvier 2016 à décembre 2017 couverte par l'avis

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