Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 10 du décret du 1er avril 2011, alors en vigueur : " Les demandes de versement ou de remboursement formées en application des articles 14 et 15 de la loi du 25 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L’article L111-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile précise que : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision ou
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00458_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2022 : En premier lieu, d’une part, dès lors que l’article 9 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article 5 des Statuts de la FFBB : " La licence prévue à l'article L131-1 et suivants du Code du sport et délivrée par la Fédération marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes Article L114-3 : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 25.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01333_20260211
11 février 2026
11 février 2026
public ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle