Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ailleurs, le SDIS pouvait en tout état de cause, conformément aux dispositions du 1° de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration citées au point 9, abroger par les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Contrairement à ce qui est soutenu, le 2° de l'article UC 11 ne s'inscrit pas dans le cadre de l'ancien article L. 123-1-5 7° et s'applique indistinctement à l'ensemble des immeubles neufs et aux extensions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Si la ministre chargée de l’écologie soutient que cette campagne annuelle utilise les mesures issues du programme de surveillance de l'état des eaux établi en application des articles L. 212-2-2 et R.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît
Source officielle