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3 résultats pour « article L1442-13 »

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R.1142-13 à un ou plusieurs experts.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02109_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1424-13 du code général des collectivités territoriales : « Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02381_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il soutient : - à titre principal, que l'offre d'indemnisation contestée a été formulée sur le fondement du II de l'article L1142-24-16 du code de la santé publique, au titre de la responsabilité exclusive

Source officielle