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5ème chambre - formation à 3

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18 octobre 2024

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Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil départemental exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et

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DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 février 2002 : " I. - Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article

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