Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. / Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L152-6 et L152-6-
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
dehors du périmètre de l'association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l’article L152-8 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04284_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05332_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 423-38 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
en application de l'ancien article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01572_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et de l'article L. 341-3 du code forestier en
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Son article 6 précise que : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01204_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 512-12 et R. 512-23 du code de l’environnement : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C... était prescrite au regard de la loi du 31 décembre 1968, alors que la prescription trentenaire prévue par l’article L152-1 du code de l’environnement ne trouvait pas à s’appliquer en l’espèce ;
Source officielle