Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En troisième lieu, si Mme A se prévaut des dispositions de l'article L114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01828_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
contestées devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle