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6 résultats pour « article L174-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En quatrième lieu, l'article 19-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dont les dispositions ont été reprises à l'article L114-6 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01828_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

charge des dépens () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00438_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01341_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise

Source officielle