Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En troisième lieu, si Mme A se prévaut des dispositions de l'article L114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration aux termes desquelles : " L'absence d'une pièce au sein d'un dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Selon l’article R. 351-4 de ce même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat relève de la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02424_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
2 de l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et, d'autre
Source officielle