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2 résultats pour « article L211-14 du code des assurances. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24BX00712_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, les services d’assurances sont soumis aux dispositions du code des marchés publics depuis l’entrée en vigueur de l’article 1er du décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics

Source officielle