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4 résultats pour « article L211-16 du code de tourisme. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 121-16 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

R. 104-32 de ce même code : " Dans les cas mentionnés () à l'article R. 104-12 (), lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle

Source officielle