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5 résultats pour « article L2113-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02623_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00326_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 : « Les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

préalable » ; aux termes de l’article L211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

Source officielle