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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02623_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00119_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02123_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L2213-23 du code général des collectivités territoriales, des mesures restrictives quand bien même le préfet disposerait de compétences aux termes de l'article L. 4241-2 du code des transports et de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A D devant le tribunal ; 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : L’article 1er du jugement nos 2218522, 2218523 du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Montreuil, en tant qu’il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions présentées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 512-6 et R. 512-8 du présent code et à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ».
Source officielle