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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Enfin, l'article L241-3 code de l'action sociale et des familles dispose que : " une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article

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