AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 avril 2026
de justice administrative, outre une somme de 5.000 euros au titre des frais d’appel en vertu de l’article 761-1 du code de justice administrative, 9°) rejeter les demandes de la commune de Marigny
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