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EXTRAIT

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’article L. 181-3 du même code dispose que : « I.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l’article R. 562-3 du code de l’environnement alors qu’eu égard à sa finalité de régulation de débit en aval, l’ouvrage est un aménagement hydraulique au sens de l’article R. 562-18 du même code ;

Source officielle