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6 résultats pour « article L221-36 »

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Article 3 : Le CHU de Brest et la SHAM verseront solidairement à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 104-12 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / () / 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Selon l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03961_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

Source officielle