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11 résultats pour « article L224-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02229_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

l'interdiction de sortie du territoire aurait été prise alors que l'intéressé se trouvait toujours hors de France ne suffit pas à caractériser que la mesure prise par le ministre, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02344_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

500 euros à verser à l'association L214 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01415_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00206_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA04598_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01110_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Et aux termes de l'article L221-4 du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03707_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des

Source officielle