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2 résultats pour « article L224-31 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02344_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'association L214.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02182_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

double du montant prévu à l'article L. 221-4 par kilowattheure d'énergie. 9.

Source officielle