Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C de sortir du territoire français pour une durée de six mois, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui mentionne dans son article 6 les voies et délais de recours, a
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-1-1 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, les requérants ne sauraient utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 571-1 du code de l'environnement qui ne met aucune obligation à la charge du maire et de l'article R. 571-96 du
Source officielle