Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L221- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Et aux termes de l'article L221-4 du même code : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 222-3 et L. 222-5, notamment la sanction pécuniaire instituée au 1° de l'article L. 222-2, dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l'intéressé, peut aller jusqu'au
Source officielle