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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02229_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C de sortir du territoire français pour une durée de six mois, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, qui mentionne dans son article 6 les voies et délais de recours, a

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