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3 résultats pour « article L243-6 du code de la sécurité sociale applic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02453_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03303_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Quant aux délits de retrait intentionnel de la carte de conducteur, en application de l'article L. 3315-4 du code des transports : 13.

Source officielle