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1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04341_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1904335 du tribunal administratif de Bordeaux du 30 septembre 2021 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. B est rejetée.

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