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2 résultats pour « article L312-100 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

7 février 2023

7 février 2023

L313-3 du code monétaire et financier si les sommes qui lui sont dues ne sont pas versées dans les deux mois, de lui verser une somme de 49 100 euros au titre de la liquidation d'astreinte de 100 euros

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

13 mai 2022

13 mai 2022

B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du

Source officielle