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2 résultats pour « article L3123-22 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

8 juin 2023

8 juin 2023

laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

13 mai 2022

13 mai 2022

En outre, aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative : « I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle