Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01040_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, intégrées postérieurement à l'intervention de la décision attaquée à l'article L. 435
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B... a formé contre cet arrêté un recours gracieux par lequel il demandait la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L313-11-7° et L313-14 du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'absence de production par la commune intimée de la copie de l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 17 avril 2018 figurant dans le registre prévu à l'article R. 2121-9 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D É C I D E Article 1er : Le jugement n° 1905807 du 19 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00064_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05414_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue
Source officielle