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CAA

2ème chambre

DCA_20TL22869_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Article 3 : L'Etat est condamné à verser la somme de 40 000 euros à M. B au titre de l'astreinte due pour la période du 6 août 2019 au 7 février 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Article 3 : Le CHU de Brest et la SHAM verseront solidairement à M.

Source officielle