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4 résultats pour « article L321-13 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2009, fait générateur de la redevance en litige ; - la redevance n'est pas applicable en application des dispositions de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dès lors que les travaux n'ont pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 5221-5 du code du travail".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. () ". 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme globale de 13 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

Source officielle