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11 résultats pour « article L321-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L331-21 du code de l'urbanisme précité, dès lors qu'il n'a pas pour objet la notification du montant des impôts et taxes dues par la construction sans autorisation. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L311-7 soit exigée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 911-4 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

défini à l'article 4-1. / 4) Installation, y compris progressive, sur une exploitation agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L311-6 du CESEDA :" Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Néanmoins, pour les motifs développés au point 4 de cet arrêt, M.

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