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4 résultats pour « article L322-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article L312-6 du code de sécurité intérieure : " Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme globale de 13 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

Source officielle