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4 résultats pour « article L322-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03018_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-6 du code de sécurité intérieure : " Le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :1°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle