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2 résultats pour « article L322-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05414_20240516

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 911-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

25 avril 2023

25 avril 2023

L'Hostis représenté par Me Macouillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle