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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Article 7 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle