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3 résultats pour « article L332-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D É C I D E Article 1er : Le jugement n° 1905807 du 19 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme globale de 13 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

Source officielle