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6 résultats pour « article L335-5 »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00406_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D É C I D E Article 1er : Le jugement n° 1905807 du 19 décembre 2022 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime () lui permettant d'atteindre un revenu supérieur à 3,5 fois le seuil de viabilité défini à l'article 5-2. / 5) Agrandissement d'une exploitation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00293_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 911-4 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils sont numérotés. () ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02023_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La somme globale de 13 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

Source officielle