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4 résultats pour « article L341-14 »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01021_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L311-6 du CESEDA :" Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22506_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

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