Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03113_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-7, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4. " 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
14 février 2023
° l36/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, l'article 5 du règlement de la consultation et le principe d'égalité de traitement des candidats, en ne contrôlant pas les capacités
Source officielle