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3 résultats pour « article L412-20 »

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L412-1. " et aux termes de l'article L. 423-8 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01870_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 435-1, L423-23 et L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03183_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code

Source officielle