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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00750_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

et des libertés fondamentales ; - à titre subsidiaire, une carte de séjour en qualité de visiteur aurait pu, sur le fondement de l'article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01496_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle